Article R821-54 du Code de commerce
Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 5 juin 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret, pour une durée de quatre ans.
Le conseil régional est renouvelé par moitié tous les deux ans.
Sont électeurs les personnes physiques membres de la compagnie régionale, à jour de leurs cotisations professionnelles.
Sont éligibles les personnes physiques, à jour de leurs cotisations professionnelles, exerçant des fonctions de commissaire aux comptes à la date du scrutin.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de commerce - art. A821-35 (V) art. A821-35
- Concorde Code de commerce - art. D821-31 (V) art. D821-31
- Concorde Code de commerce - art. R821-49 (V) art. R821-49
- Concorde Code de commerce - art. R821-59 (M) art. R821-59
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.