Article R814-80 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
L'associé qui a été radié de la liste en application de l'article L. 811-12 ou L. 812-9, qui a fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 811-6 ou L. 812-4, ou qui a été contraint de se retirer de la société en application de l'article R. 814-93 ou R. 814-140, dispose d'un délai de six mois à compter, selon le cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision de radiation ou de retrait est devenue définitive, ou de celui où la décision des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour reprendre l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société, afin de satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5.
Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du même délai pour reprendre l'exercice d'une profession mentionnée à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée et correspondant à l'objet social de la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans la société à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions prévues à l'article R. 814-64, de façon à satisfaire les conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article 101 de la même ordonnance.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 101 art. 101
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 96 art. 96
- Modifie Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L811-12 art. L811-12
- Cite Code de commerce - art. L811-6 art. L811-6
- Cite Code de commerce - art. L811-7 art. L811-7
- Cite Code de commerce - art. L812-4 art. L812-4
- Cite Code de commerce - art. L812-5 art. L812-5
- Cite Code de commerce - art. L812-9 art. L812-9
- Cite Code de commerce - art. R814-128 (V) art. R814-128
- Cite Code de commerce - art. R814-129 (V) art. R814-129
- Cite Code de commerce - art. R814-140 (V) art. R814-140
- Cite Code de commerce - art. R814-150 (V) art. R814-150
- Cite Code de commerce - art. R814-64 art. R814-64
- Cite Code de commerce - art. R814-77 (V) art. R814-77
- Cite Code de commerce - art. R814-93 (V) art. R814-93
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire art. 5
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-7
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-7
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-7
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-7
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. R814-64
- Cite Code de commerce art. R814-93
- Cite Code de commerce art. R814-140
- Cite Code de commerce art. L811-7
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. R814-64
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. R814-93
- Cite Code de commerce art. L811-7
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. R814-64
- Cite Code de commerce art. R814-93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.