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En vigueur

Article R814-79 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…

En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.

Jurisprudence appliquant l'article R814-79 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 21/03722

    Elle retenait au soutien de sa décision: - qu'en application de l'article R 814-64 du code de commerce il lui appartenait de vérifier la conformité des modifications statutaires déclarées aux dispositions législatives…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.