Article R814-78 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale peut solliciter du commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un rapport spécial sur les conditions financières de la cession des parts sociales ou titres de capital afin de permettre à la commission d'examiner, en application de l'article R. 814-64, leur conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice art. 1
- Cite Code de commerce art. R814-29
- Cite Code de commerce art. R814-64
- Cite Code de commerce art. R814-64
- Cite Code de commerce art. R814-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.