Article R814-77 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire art. 1
- Cite Code de commerce art. R814-64
- Cite Code de commerce art. R814-80
- Cite Code de commerce art. R814-64
- Cite Code de commerce art. R814-80
- Cite Code de commerce art. R814-64
- Cite Code de commerce art. R814-80
- Cite Code de commerce art. R814-80
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.