Article L811-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 8 août 2015 au 1er septembre 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée .
Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un administrateur judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
Au moins un membre de la profession d'administrateur judiciaire exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 8
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 63 art. 63
- Cite Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R811-30 (V) art. R811-30
- Cite Code de commerce - art. R814-60 (V) art. R814-60
- Cite Code de commerce - art. R814-62 (V) art. R814-62
- Cite Code de commerce - art. R814-80 (V) art. R814-80
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.