Article R814-93 du Code de commerce
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 3 juillet 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'associé qui a été radié de la liste ou qui a été retiré de celle-ci en application de l'article L. 811-6, de l'article L. 811-12, de l'article L. 812-4 ou de l'article L. 812-9 perd sa qualité d'associé et cesse d'exercer son activité professionnelle dès que la décision prononçant la radiation ou le retrait est définitive.
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles R. 814-80 et R. 814-128.
Les dispositions des articles R. 814-92 et R. 814-153 sont applicables en cas de radiation ou de retrait de la liste.
Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés ou du retrait de tous les associés sont régis par les dispositions des articles R. 814-100 à R. 814-108.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R814-80 (V) art. R814-80
- Cite Code de commerce L811-6, L811-12, L812-4, L812-9, R814-80, R814-128, R814-92, R814-153, R814-100 à R814-108
- Cite Code de commerce. - art. L811-12 (M) art. L811-12
- Cite Code de commerce. - art. L811-6 (M) art. L811-6
- Cite Code de commerce. - art. L812-4 (M) art. L812-4
- Cite Code de commerce. - art. L812-9 (M) art. L812-9
- Cite Code de commerce. - art. R814-128 (V) art. R814-128
- Cite Code de commerce. - art. R814-153 (V) art. R814-153
- Cite Code de commerce. - art. R814-92 (V) art. R814-92
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.