Article R762-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations…
L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civile, la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales telles que définies à l'article R. 762-4 se tenant dans son parc, au préfet du département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme.
L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
La déclaration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc d'exposition par voie électronique.
Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie électronique. Le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1366 du code civil. L'exploitant du parc adresse par voie électronique une copie de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration annuelle.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2018-81 du 9 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A762-3 (VD) art. A762-3
- Cite Code de commerce - art. A762-7 (VT) art. A762-7
- Cite Code de commerce - art. A762-8 (VD) art. A762-8
- Cite Code de commerce - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Code de commerce - art. R762-14 (VD) art. R762-14
- Cite Code de commerce - art. R762-4 art. R762-4
- Cite Code de commerce - art. R762-9 (VD) art. R762-9
- Cite Code de commerce. - art. A762-11 (V) art. A762-11
- Cite Code civil - art. 1366 art. 1366
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.