Article R762-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations…
Les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel par un parc d'exposition sont :
1° Les salons professionnels tels que définis par l'article L. 762-2 ;
2° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " salons ", ouvertes au public et dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales relevant d'une branche professionnelle ou d'un ensemble de branches professionnelles expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services relevant d'une liste limitative de produits ou services déterminés par l'organisateur, qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services ;
3° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " foires ", dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services.
Les manifestations mentionnées au 3° du III de l'article L. 310-2 n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel.
Jurisprudence appliquant l'article R762-4 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26/04/2021, 19MA04722, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - la société requérante n'établit pas accueillir des prestations commerciales telles que celles définies à l'article R . 762 - 4 du code de commerce ; - la société requérante organise simplement des…
- Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2024, n° 2424721
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. … R . 762 - 4 du code de commerce , d'une part, et qu'il devait…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. A762-11 (VD) art. A762-11
- Cite Code de commerce - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Code de commerce - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code de commerce - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Code de commerce - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Code de commerce - art. Annexe VI (VD) art. Annexe VI
- Cite Code de commerce - art. L310-2 (V) art. L310-2
- Cite Code de commerce - art. L762-2 (V) art. L762-2
- Cite Code de commerce - art. R762-5 (VD) art. R762-5
- Cite Code de commerce. - art. Annexe 13 (V) art. Annexe XIII
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L762-2
- Cite Code de commerce art. R762-5
- Cite Code de commerce art. L762-2
- Cite Code de commerce art. A762-11
- Cite Code de commerce art. Annexe II
- Cite Code de commerce art. Annexe III
- Cite Code de commerce art. Annexe IV
- Cite Code de commerce art. Annexe V
- Cite Code de commerce art. Annexe VI
- Cite Code de commerce art. Annexe XIII
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. Annexe II
- Cite Code de commerce art. Annexe III
- Cite Code de commerce art. Annexe IV
- Cite Code de commerce art. Annexe V
- Cite Code de commerce art. Annexe VI
- Cite Code de commerce art. Annexe II
- Cite Code de commerce art. Annexe III
- Cite Code de commerce art. Annexe IV
- Cite Code de commerce art. Annexe V
- Cite Code de commerce art. Annexe VI
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. R762-5
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. R762-5
- Cite Code de commerce art. Annexe II
- Cite Code de commerce art. Annexe III
- Cite Code de commerce art. Annexe V
- Cite Code de commerce art. A762-11
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L762-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.