Article A762-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1er juillet 2018 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales
Dès transmission du récépissé de déclaration au responsable du parc d'exposition ou à l'organisateur du salon professionnel se tenant en dehors d'un parc d'exposition, le préfet communique au ministre chargé du commerce le second exemplaire des déclarations prévues aux articles R. 762-5 et R. 762-10 et, le cas échéant, des déclarations modificatives.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Abroge Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales art. 1
- Cite Code de commerce art. R762-5
- Cite Code de commerce art. R762-5
- Cite Code de commerce art. R762-5
- Cite Code de commerce art. R762-10
- Cite Code de commerce art. R762-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.