Article R762-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations…
Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration que pour les manifestations dont le dossier est complet.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2018-81 du 9 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A762-3 (VD) art. A762-3
- Cite Code de commerce - art. A762-5 (VT) art. A762-5
- Cite Code de commerce - art. A762-6 (VT) art. A762-6
- Cite Code de commerce - art. Annexe IX (VD) art. Annexe IX
- Cite Code de commerce - art. Annexe X (VD) art. Annexe X
- Cite Code de commerce. - art. A762-8 (V) art. A762-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.