Article R752-44 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de…
Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants :
1° Pour les magasins et ensembles commerciaux :
a) La surface de vente mentionnée, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I de l'article R. 752-6, avant et après réalisation du projet, avec, le cas échéant, le détail de la surface de vente de chaque commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse 300 m2, avant et après réalisation du projet ;
b) Le secteur d'activité mentionné, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet, de chaque commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse 300 m2 ;
c) Le nombre de places de stationnement mentionnées au g du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet, avec mention des places dédiées aux véhicules électriques ou hybrides, au co-voiturage, à l'auto-partage, et des places non imperméabilisées ;
2° Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie électronique, organisés pour l'accès en automobile, le nombre de pistes de ravitaillement et les mètres carrés d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, mentionnés au c du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet ;
3° Pour l'ensemble des équipements commerciaux :
a) La superficie totale du lieu d'implantation du projet et les références cadastrales, de la ou des parcelles de terrain mentionnées au b du 2° du I du même article ;
b) Le nombre et les sens de circulation des points d'accès et de sortie du site, avant et après réalisation du projet, tels qu'illustrés par les cartes et plans mentionnés aux b, c et d du 2° du I du même article ;
c) La superficie du site consacrée aux espaces verts mentionnés au b du 2° du I du même article, ainsi que, le cas échéant, la superficie et la nature des autres surfaces végétalisées, notamment en toiture, et des autres surfaces non imperméabilisées, avec mention des matériaux ou procédés éventuellement utilisés pour ce faire, aux fins de limiter l'imperméabilisation des sols conformément aux dispositions du d du 4° du même I ;
d) Le cas échéant, la superficie et la localisation des panneaux photovoltaïques, ainsi que le nombre et la localisation des éoliennes ou de tout autre dispositif d'énergie renouvelable intégré au projet en application du b du 4° du I du même article ;
e) Tous les autres éléments, intrinsèques ou connexes au projet, éventuellement mentionnés expressément par la commission d'aménagement commercial pour motiver son avis favorable ou son autorisation.
Tous ces éléments sont récapitulés dans le tableau joint à l'avis ou à la décision de la commission d'aménagement commercial, mentionné aux articles R. 752-16 et R. 752-38.
Jurisprudence appliquant l'article R752-44 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne l'article R . 752 - 44 -1 du code de commerce , relatif au certificat de conformité : 3. … En ce qui concerne l'article R . 752 - 44 -12 du code de commerce : 8.
- Conseil d'État, 4ème chambre, 02/08/2021, 436437, Inédit au recueil Lebon
Par deux arrêtés du 1er octobre 2019, le ministre de l'économie et des finances a fixé, d'une part, le contenu du formulaire intitulé " certificat de conformité " en application de l'article R . 752 - 44 -8 du code de…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 octobre 2025, n° 2304976
article R . 752 - 44 -18 du code de commerce ; - il méconnaît l’article L. 752-1 du code de commerce ; - il méconnaît l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. … article R . 752 - 44 -18 du code de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13/07/2021, 19MA00852, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. … Il appartient ainsi au préfet des Alpes-Maritimes, après…
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 17/12/2024, 24BX02886, Inédit au recueil Lebon
de commerce , notamment en ce qui concerne les informations requises par les articles R 752 - 44 et R 752-6-I 1°c), R 752-6 I 4°a) et d) du code du commerce relatives au point permanent de retrait, à la réduction de la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2024, n° 24BX02886
de commerce , notamment en ce qui concerne les informations requises par les articles R 752 - 44 et R 752-6-I 1°c), R 752-6 I 4°a) et d) du code du commerce relatives au point permanent de retrait, à la réduction de la…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31/05/2012, 10MA01718, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 31/03/2026, 25MA00286, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; * aucun tableau récapitulatif n'a été établi à la suite de l'avis de la CNAC en méconnaissance de l'article R . 752 - 44 du même code ; - la CNAC a commis une erreur d'appréciation en tenant compte de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 1er octobre 2010 (V)
- Cite Code de commerce - art. R752-16 (VD) art. R752-16
- Cite Code de commerce - art. R752-38 (VD) art. R752-38
- Cite Code de commerce - art. R752-44-1 (VD) art. R752-44-1
- Cite Code de commerce - art. R752-6 (VT) art. R752-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 4
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. R752-38
- Cite Code de commerce art. R752-6
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. R752-38
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. R752-38
- Cite Code de commerce art. R752-6
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. R752-6
- Cite Code de commerce art. R752-6
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. R752-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.