Article R752-16 du Code de commerce
Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes.
Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement.
Le directeur des services chargés de l'urbanisme et de l'environnement, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
Pour les projets d'aménagement cinématographique, l'instruction des demandes est effectuée par la direction régionale des affaires culturelles. Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 1er octobre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 1er octobre 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R752-28 (V) art. R752-28
- Cite Code de commerce - art. R752-34 (V) art. R752-34
- Cite Code de commerce - art. R752-44 (VD) art. R752-44
- Cite Code de commerce - art. R752-44-13 (VD) art. R752-44-13
- Cite Code de commerce. - art. R752-12 (V) art. R752-12
- Cite Code de commerce. - art. R752-18 (M) art. R752-18
- Cite Code de commerce. - art. R752-36 (M) art. R752-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.