Article 7 du Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2019
I.-Les articles R. 752-16 et R. 752-38 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux avis et décisions rendus par les commissions d'aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020.
II.-Les articles R. 752-44, R. 752-44-1, R. 752-44-8 à R. 752-44-17 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
Textes liés
- Cite Code de commerce - art. L752-1-1 (V) art. L752-1-1
- Cite Code de commerce - art. R752-16 art. R752-16
- Cite Code de commerce - art. R752-38 art. R752-38
- Cite Code de commerce - art. R752-44 art. R752-44
- Cite Code de commerce - art. R752-44-1 (VD) art. R752-44-1
- Cite Code de commerce - art. R752-44-8 (VD) art. R752-44-8
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. R752-38
- Cite Code de commerce art. R752-44
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. R752-38
- Cite Code de commerce art. R752-44
- Cite Code de commerce art. R752-44-1
- Cite Code de commerce art. R752-44-8
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. R752-44
- Cite Code de commerce art. R752-38
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. L752-1-1
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. R752-38
- Cite Code de commerce art. R752-44
- Cite Code de commerce art. L752-1-1
- Cite Code de commerce art. R752-44-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.