Article R752-44-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de…
Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 :
1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire :
a) L'autorisation d'exploitation commerciale ;
b) Le justificatif de la date de sa notification en application de l'article R. 752-19, R. 752-39 ou R. 752-43-9 ;
2° Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire :
a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ;
b) L'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;
Le certificat de conformité comporte les références de l'arrêté préfectoral d'habilitation de l'organisme qui l'a établi.
Jurisprudence appliquant l'article R752-44-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne l'article R . 752 - 44 - 1 du code de commerce , relatif au certificat de conformité : 3. … Par suite, les dispositions du c) du 2° de l'article R . 752 - 44 - 1 du code de commerce ont pour effet de…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 02/08/2021, 436437, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, par sa décision nos 433292, 434451 du 29 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a seulement annulé les dispositions du c) du 2° de l'article R . 752 - 44 - 1 du code de commerce issu de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de commerce - art. L752-23 (V) art. L752-23
- Cite Code de commerce - art. R752-19 (V) art. R752-19
- Cite Code de commerce - art. R752-39 (V) art. R752-39
- Cite Code de commerce - art. R752-43-9 (V) art. R752-43-9
- Cite Code de commerce - art. R752-44 (VT) art. R752-44
- Cite Code de commerce - art. R752-44-2 (VD) art. R752-44-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L462-1 art. L462-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. R752-19
- Cite Code de commerce art. R752-39
- Cite Code de commerce art. R752-44
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. R752-19
- Cite Code de commerce art. R752-39
- Cite Code de commerce art. R752-44
- Cite Code de commerce art. R752-43-9
- Cite Code de commerce art. R752-44
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. R752-19
- Cite Code de commerce art. R752-39
- Cite Code de commerce art. R752-44
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de l'urbanisme art. L462-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L462-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.