Article R752-38 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
L'avis ou la décision est adopté à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions.
Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44. Le modèle de ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article R752-38 du Code de commerce
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 15/06/2017, 17DA00227, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 38 : " L'avis (...) est adopté à la majorité des membres présents. … Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R . 752 - 38 du code de commerce que la Commission nationale d'aménagement…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14/12/2009, 324929, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 38 du code de commerce relatif à la convocation des membres de la commission et à la communication des pièces du dossier ; Considérant, en second lieu, que si, eu égard à la nature, à la composition et à…
- Conseil d'État, 20 décembre 2023, n° 473347
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31/08/2009, 314634, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 38 du code de commerce , ont été adressées aux membres de la CNEC selon les modalités prévues par cet article ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ces convocations auraient été irrégulières manque en fait…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 16/05/2024, 23PA03232, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R . 752 - 38 du même code : " L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 322026, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 26/03/2026, 23NC00999, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 38 du code de commerce ; par un courrier du 28 février 2023, les requérantes ont adressé à la Commission nationale d'aménagement commercial une demande de communication des motifs, reçu le 2 mars 2023, à…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 10/03/2016, 15NC01646, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, il ressort des dispositions de l'article R . 752 - 38 du code de commerce précité que la décision est nécessairement acquise par le vote à l'issue de la séance. … A...soutient en second lieu que l'article R…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 1er octobre 2010 (V)
- Cite Décret n°2023-977 du 23 octobre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de commerce - art. R752-33 (V) art. R752-33
- Cite Code de commerce - art. R752-43-8 (V) art. R752-43-8
- Cite Code de commerce - art. R752-44 (VD) art. R752-44
- Cite Code de commerce - art. R752-44-13 (VD) art. R752-44-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 2
- Cite Code de commerce art. R752-44
- Cite Code de commerce art. R752-44
- Cite Code de commerce art. R752-44
- Cite Code de commerce art. R752-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.