Article R752-39 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Pour les projets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jours suivant la notification, la décision ou l'avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la commune d'implantation. En cas d'avis ou de décision favorable, le préfet du département de la commune d'implantation fait publier dans le même délai, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Les décisions et avis de la commission nationale sont rendus publics par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article R752-39 du Code de commerce
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17/10/2017, 16LY00536, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 39 du code de commerce ouvre, à l'égard des requérants mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce , y compris si le délai déclenché dans les conditions prévues par l'article R. 600-2 du code…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 21/05/2026, 23NC01352, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 39 du même code : " Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 mai 2026, n° 23NC01352
Aux termes de l’article R . 752 - 39 du même code : « Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 18/06/2020, 19LY01108, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - l'autorisation commerciale précédemment délivrée est caduque en application de l'article R. 752-20 du code de commerce ; - le projet méconnait les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dès…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 27/03/2026, 25NT01151, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 39 du code de commerce : " Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23/12/2016, 398077, Publié au recueil Lebon
de commerce . … R . 752 - 39 du code de commerce ouvre, à l'égard des requérants mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce , y compris si le délai déclenché dans les conditions prévues par l'article R…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 27 mars 2026, n° 25NT01151
Aux termes de l’article R . 752 - 39 du code de commerce : « Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/11/2017, 15BX02194, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 39 du code de commerce ; - l'article L. 752-18 du code de commerce , applicable à la date d'introduction du recours de la SCI Pujols Immo, induit que le recours devant la commission nationale est suspensif de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.