Article R752-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission nationale se réunit au minimum sept jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission nationale ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins quatre de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission nationale est réputée ne pas s'être réunie.
Jurisprudence appliquant l'article R752-37 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31/08/2009, 317247, Inédit au recueil Lebon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commerciale prévue à l'article L. 751-5 ; qu'aux…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/12/2016, 15NT01648, Inédit au recueil Lebon
un délai raisonnable ; - il ne ressort pas davantage de cette décision que les avis des ministres intéressés ont été recueillis et rendus par des personnes habilitées ; - il n'est pas démontré que le quorum prévu à…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2019, 18NC00449 - 18NC00466 - 18NC00475, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 752 - 37 du code de commerce , " la commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents ". … Par suite, le moyen tiré de ce que le…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 15/06/2017, 17DA00227, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/10/2018, 17NT01134, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 37 du même code : " La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents. (...) " 7. … Considérant, d'autre part, que selon les énonciations contenues dans l'avis…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 24/11/2020, 19NT04862, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 37 du même code : " La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents. (...) ". 5. … Ce nombre étant supérieur au quorum de six membres fixé…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 15/06/2017, 17DA00200, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en l'espèce, lors de sa séance du 21 juillet 2016, la Commission nationale d'aménagement commercial a constaté la présence de huit de ses membres ; que le quorum de six membres exigé lors de la première…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 24/11/2020, 19NT05041, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 37 du même code : " La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents. (...) ". 3. … Ce nombre étant supérieur au quorum de six membres fixé…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.