Article R752-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
La commission nationale peut recevoir des contributions écrites.
La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion.
Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-19, le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale dont est membre la commune d'implantation.
La commission nationale peut entendre toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet.
Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers. Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce. Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes.
Jurisprudence appliquant l'article R752-36 du Code de commerce
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 29/11/2018, 16DA01947, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du dernier alinéa de l'article R . 752 - 36 du même code : " Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers. … de commerce .
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 29/11/2018, 16BX03149, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 36 du code de commerce : " (...) Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers. … R . 752 - 36 du code de commerce .
- Conseil d'État, 30 décembre 2022, n° 456380
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … R . 752 - 36 du code de commerce , lesquels font obstacle à…
- CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 13/12/2018, 17LY00760, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 36 du code de commerce : " (...) Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce (...) "…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 03/05/2018, 17MA00128, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 752 - 36 du code de commerce : " (...) Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 09/04/2018, 17MA00133, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 36 du code de commerce : " (...) / Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce. … R…
- Conseil d'État, 21 janvier 2025, n° 493055
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 752 - 36 du code de…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 28/12/2015, 15MA02415, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 36 dudit code : " La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. … commercial lui avait indiqué qu'une convocation lui serait adressée en temps utile ; qu'il s'ensuit qu'elle n'a pas été…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 2
- Cite Code de commerce art. L752-19
- Cite Code de commerce art. L752-19
- Cite Code de commerce art. L752-19
- Cite Code de commerce art. L752-19
- Cite Code de commerce art. L752-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.