Article R752-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier :
1° L'avis ou la décision de la commission départementale ;
2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ;
3° Le rapport des services instructeurs départementaux ;
4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ;
5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale.
Jurisprudence appliquant l'article R752-35 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00412, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 35 et R. 752-36 du code de commerce . … En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles R . 752 - 35 et R. 752-36 du code de commerce : 9. Aux termes de l’article R . 752 - 35 du code de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 9 octobre 2026, n° 25NT00412
R . 752 - 35 et R. 752-36 du code de commerce . … En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles R . 752 - 35 et R. 752-36 du code de commerce : 9. Aux termes de l’article R . 752 - 35 du code de…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 17/06/2016, 15MA03790, Inédit au recueil Lebon
a été méconnu ; - les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce n'ont pas été recueillis, et aucun rapport n'a été rédigé par le service instructeur de la Commission nationale d'aménagement commercial…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 07/11/2024, 22TL22150, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 752 - 35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 20/06/2024, 22BX02532, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'avis de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) a été rendu en méconnaissance des dispositions des articles R . 752 - 35 et R. 752-36 du code de…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 18/06/2020, 19LY01131, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la Commission nationale d'aménagement commercial a méconnu les dispositions des articles R . 752 - 35 et R. 752-36 du code de commerce ; - son projet ne méconnait pas les dispositions de l'article…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 07/07/2016, 15MA02921, 15MA03218, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 752 - 35 du code de commerce dans sa version issue du décret du 12 février 2015 : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. … R . 752 - 35 du code…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/04/2021, 17BX03415, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 35 et R. 752-36 du code de commerce , après avoir écarté les autres moyens invoqués contre l'arrêté du 29 août 2017. … R . 752 - 35 et R. 752-36 du code de commerce . 2.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.