Article R752-34 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-16 sont convoqués à la réunion et informés que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
Jurisprudence appliquant l'article R752-34 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 28/12/2015, 15MA02415, Inédit au recueil Lebon
Considérant que la société AKM Bricolage soutient qu'en méconnaissance des dispositions des articles R . 752 - 34 et R. 752-36 du code de commerce , elle n'a pas été convoquée à la réunion du 8 avril 2015, au cours de…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 17/06/2016, 15MA03577, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R . 752 - 34 du code de commerce : " (...) … R . 752 - 34 et R. 752-36 du code de commerce ait été susceptible d'avoir exercé, en l'espèce, une influence sur le…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 24/01/2019, 16DA02301, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 34 du code de commerce : " (...) … Elle est dès lors fondée à soutenir que les dispositions des articles R . 752 - 34 et R. 752-36 du code de commerce ayant été méconnues, le rejet de…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/12/2025, 24NC01616, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R . 752 - 34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 30 décembre 2025, n° 24NC01616
En ce qui concerne les moyens relatifs à la procédure suivie devant la CNAC : Aux termes de l’article R . 752 - 34 du code de commerce : « Aux termes du deuxième alinéa de l’article R . 752 - 34 du code de commerce : «…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11/04/2019, 17LY02959, Inédit au recueil Lebon
La SAS lmmochan France soutient que : - la procédure est viciée dès lors qu'en violation des articles R 752 - 34 et R. 752-36 du code de commerce , la CNAC ne l'a pas convoquée lors de sa seconde réunion qui s'est…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 17/06/2016, 15MA03790, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - elle n'a pas été convoquée à la réunion de la Commission nationale d'aménagement commercial et n'a pu formuler ses observations, en méconnaissance des articles R . 752 - 34 et R. 752-36 du code du…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 05/05/2022, 19NC00976, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 752 - 34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R . 752 - 34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la commission…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L752-17 art. L752-17
- Cite Code de commerce - art. R752-16 art. R752-16
- Cite Code de commerce - art. R752-43-5 (V) art. R752-43-5
- Cite Code de commerce. - art. R752-35 (M) art. R752-35
- Cite Code de commerce. - art. R752-44 (V) art. R752-44
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 2
- Cite Code de commerce art. L752-17
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. L752-17
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. L752-17
- Cite Code de commerce art. L752-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.