Article R752-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.
Jurisprudence appliquant l'article R752-33 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/04/2023, 469710
Par une décision du 25 juin 2020, la CNAC a, sur le fondement des dispositions de l'article R . 752 - 33 du code de commerce , décidé de se prononcer sur le projet de la société pétitionnaire et a émis le 8 juillet…
- Conseil d'État, 28 avril 2023, n° 469710
Par une décision du 25 juin 2020, la CNAC a, sur le fondement des dispositions de l'article R . 752 - 33 du code de commerce , décidé de se prononcer sur le projet de la société pétitionnaire et a émis le 8 juillet…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à 5), 20/10/2022, 20BX03279, Inédit au recueil Lebon
Par suite en fixant, par les dispositions de l'article R . 752 - 33 du code de commerce , un cas dans lequel la Commission nationale d'aménagement commercial peut d'elle-même examiner un projet malgré la renonciation…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX03279
Par suite en fixant, par les dispositions de l'article R . 752 - 33 du code de commerce , un cas dans lequel la Commission nationale d'aménagement commercial peut d'elle-même examiner un projet malgré la renonciation…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14/10/2014, 14LY00387, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 33 du code de commerce , qui ont été reprises à l'article R. 752-27 de ce même code ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 18 avril 2014, la clôture de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 28/06/2012, 10MA02356, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 28/06/2012, 10MA02046, Inédit au recueil Lebon
entre 2 277 m² pour l'hypermarché et 649 m² pour la galerie marchande, portant la surface totale de vente à 7 279m² ; que la SOCIETE COLOMBOLA et autre interjettent appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 22/03/2011, 09NT01903, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.