Article R752-32 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la commune d'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale. Le préfet informe, par tout moyen, les membres de la commission départementale.
Pour les projets nécessitant un permis de construire, dans les sept jours francs suivant la réception du recours, le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, l'autorité compétente en matière de permis de construire du dépôt du recours.
Jurisprudence appliquant l'article R752-32 du Code de commerce
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 07/12/2017, 16DA00859
R . 752 - 32 du code de commerce ; 10. … R . 752 - 32 du code de commerce ; qu'en outre, l'article L. 752-17 du code de commerce énumère de manière limitative les personnes susceptibles d'exercer un recours contre…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (ter), 01/12/2020, 19DA01461, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 32 du code de commerce : " A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 06/04/2023, 22DA00490, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la société Lidl n'a pas notifié son recours préalable obligatoire au représentant de la société en méconnaissance de l'article R . 752 - 32 du code de commerce ; - la société Lidl n'a pas intérêt…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/05/2025, 23TL01601, Inédit au recueil Lebon
conformément à l'exigence prévue par l'article R . 752 - 32 du code de commerce ; - les moyens soulevés par les sociétés requérantes sont infondés ou inopérants. … R . 752 - 32 du code de commerce et prescrit à peine…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13/04/2021, 20DA00062, Inédit au recueil Lebon
de commerce . 8. … En l'espèce, en premier lieu, la commune du Havre a exposé, dans son mémoire enregistré le 25 juin 2020 et communiqué aux sociétés requérantes le lendemain, que celles-ci n'avaient pas, conformément…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 04/04/2024, 23LY01522, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 752 - 32 du code de commerce : " A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est…
- Cour administrative d'appel de Douai, 6 avril 2023, n° 22DA00490
Elle soutient que : - la société Lidl n'a pas notifié son recours préalable obligatoire au représentant de la société en méconnaissance de l'article R . 752 - 32 du code de commerce ; - la société Lidl n'a pas intérêt…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 15 mai 2025, n° 23TL01601
conformément à l'exigence prévue par l'article R . 752 - 32 du code de commerce ; - les moyens soulevés par les sociétés requérantes sont infondés ou inopérants. … R . 752 - 32 du code de commerce et prescrit à peine…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.