Article R752-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
Un avis rendu sur le fondement de l'article L. 752-4 ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avis défavorable. Un tel recours ne peut être présenté que par le demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article R752-31 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 25/01/2010, 09BX00428, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 31 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur : La décision de la commission est : (...) 2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune…
- Tribunal administratif de Rennes, 31 octobre 2025, n° 2302682
Elle soutient que : - sa requête a été introduite dans le délai de recours contentieux ; - elle a intérêt à agir en qualité d’exploitante d’un magasin concurrent ; - à cet égard, la limitation du droit au recours…
- Conseil d'État, 27 mars 2024, n° 487992
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09/03/2009, 314562, Inédit au recueil Lebon
de commerce : La décision de la commission nationale (d'équipement commercial) est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R . 752 - 31 et R. 752-32 » ; qu'aux termes…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 18/06/2020, 19LY02780, Inédit au recueil Lebon
intérêt et de sa qualité à effectuer un recours devant la CNAC ; - Elle ne justifie pas avoir communiqué son recours à la SCI Kiwi, en méconnaissance de l'article R . 752 - 31 du code de commerce ; - Les moyens…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 28/06/2012, 10MA02356, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 28/06/2012, 10MA02046, Inédit au recueil Lebon
de commerce alors en vigueur : " Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 01/04/2019, 17MA02788, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 752 - 31 du code de commerce : " (...) A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial art. 1
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.