Article R752-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Jurisprudence appliquant l'article R752-30 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/07/2019, 16BX03291, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 30 du code de commerce . … Les fins de non-recevoir tirées de la méconnaissance des articles R . 752 - 30 , R. 752-31 et R. 752-32 du code de commerce doivent donc être rejetées. 7.
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/11/2019, 19NT01165, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 752 - 30 du code de commerce fixe les modalités de calcul du délai de recours d'un mois. … R . 752 - 30 à R. 752-32 du code de commerce . 5.
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 06/12/2021, 21MA01992, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. … Or, il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale d'aménagement commercial, saisie régulièrement par la SAS James dans le délai d'un mois…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/01/2020, 19NT00823, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 30 de ce code : " Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. … Le recours de la SAS Agneaux Distribution, enregistré au…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 01/12/2022, 22LY01015
D'une part, aux termes de l'article R . 752 - 30 du code de commerce : " Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. … Le délai d'un mois prévu par les dispositions…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 04/04/2024, 23LY01522, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 752 - 30 du code de commerce : " Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. … L'article R . 752 - 30 du code de…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 18/06/2020, 19LY02780, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - L'association ADCOTP n'a pas intérêt à agir ; - L'association ADCOTP ne justifie pas que son recours devant la CNAC a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article R . 752 - 30 du code…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 27/03/2026, 25NT01151, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 30 de ce code : " Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. … Le délai de recours d'un mois prévu par les dispositions précitées…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial art. 1
- Cite Code de commerce art. L752-17
- Cite Code de commerce art. R752-19
- Cite Code de commerce art. L752-17
- Cite Code de commerce art. R752-19
- Cite Code de commerce art. R752-19
- Cite Code de commerce art. L752-17
- Cite Code de commerce art. L752-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.