Article R752-32 du Code de commerce
Version en vigueur du 17 février 2013 au 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 est présentée par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par le président du syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme. Cette demande est motivée et est accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4.
La demande d'avis est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme art. 13
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.