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En vigueur

Article R752-28 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…

Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.