Article R752-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'avis tacite, l'avis de la commission est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au demandeur, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et, s'il s'agit d'une personne distincte, à l'auteur de la demande d'avis soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par la voie administrative contre décharge, soit par courrier électronique.
Jurisprudence appliquant l'article R752-29 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Pau, 12 février 2024, n° 2102129
territoriales concernées ont été irrégulièrement consultées ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne comporte pas les mentions requises par l'article R . 752 - 29 -5 du code du commerce ; -…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 juin 2023, n° 2200157
article R . 752 - 29 -5 du code du commerce ; - cet arrêté procède d’une inexacte application des dispositions de l’article L. 752-1-2 du code de commerce ; l’enseigne de commerce pressentie n’a pas été désignée…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 02/08/2021, 434918, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article R . 752 - 29 -2 du code de commerce , créé par l'article 1er du décret attaqué " Dans le délai de quinze jours franc à compter de l'enregistrement d'une demande d'autorisation…
- Tribunal administratif de Poitiers, 4 mai 2026, n° 2601665
article R . 752 - 29 -3 du code de commerce ; il n’est pas suffisamment motivée au regard du 1° et du 3° de l’article R . 752 - 29 -5 du code de commerce ; il est entaché d’une erreur de droit dès lors que les deux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.