Article R752-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie.
Jurisprudence appliquant l'article R752-27 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/03/2019, 18NT00997, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 27 du code de commerce , en l'absence d'autorisation d'exploitation commerciale en cours de validité, l'autorisation délivrée le 26 juin 2009 étant devenue caduque par suite de l'annulation contentieuse…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14/10/2014, 14LY00387, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 752 - 27 du code de commerce , qui reprend en substance les dispositions de l'ancien article R. 752-33 de ce même code : " (...) … Considérant que la société Alimentation…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10/03/2011, 09DA01705, Inédit au recueil Lebon
Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres ; qu'aux termes, enfin, de l'article R . 752 - 27 dudit code : La commission départementale d'équipement commercial ne peut délibérer que si au moins…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 15/11/2018, 16DA01551, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 27 du même code, dans sa même version : " (...) … R . 752 - 27 du code de commerce qui renvoient expressément à ces articles du code l'urbanisme, être regardé comme complet le 5 avril…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10/03/2011, 09DA01388, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 61 et 62 ; Vu le code…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 décembre 2023, n° 2105320
R . 752 - 27 du code de commerce alors en vigueur, aujourd'hui supprimé, moins de deux ans se sont écoulés entre l'obtention du permis le 4 février 2014 et l'autorisation d'exploitation commerciale du 21 juin 2013. ……
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 17/05/2018, 17NC01288, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … En troisième lieu, la société Distridoubs ne peut utilement se prévaloir de l'article R . 752 - 27 du code de commerce pour soutenir que la société Houtaudis n'aurait pas présenté sa demande de permis…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 17/05/2018, 17NC01287, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … En troisième lieu, la société Distridoubs ne peut utilement se prévaloir de l'article R . 752 - 27 du code de commerce pour soutenir que la société Houtaudis n'aurait pas présenté sa demande de permis…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.