Article R752-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de l'avis dont elle est saisie.
Jurisprudence appliquant l'article R752-26 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26/05/2010, 325576
Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Carrefour Property : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-52 du code de commerce , dans sa rédaction résultant du décret du 24…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19/11/2010, 327976, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 octobre 2010, présentée pour la société Fau et Gilet ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n°…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 29/11/2018, 16DA01711, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.