Article R752-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, communication de la demande d'avis, accompagnée :
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
2° De l'ordre du jour de la réunion ;
3° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-24 ;
4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4 ;
5° Des pièces transmises, le cas échéant, par le demandeur.
Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs représentants.
Jurisprudence appliquant l'article R752-25 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/07/2013, 356922
R . 752 - 25 du code de commerce , à laquelle renvoie l'article R. 752-52 du même code ; Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée : 4. … R . 752 - 25 et R. 752-26. "…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26/05/2010, 325576
Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Carrefour Property : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-52 du code de commerce , dans sa rédaction résultant du décret du 24…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19/11/2010, 327976, Inédit au recueil Lebon
de commerce , dans sa rédaction résultant du décret du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial : La décision de la commission nationale est notifiée pour être affichée et publiée dans les conditions prévues…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/05/2011, 336227
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 et notamment son article 1er ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25/05/2011, 337422, Inédit au recueil Lebon
Leclerc, d'un magasin de produits culturels de 400 m² et d'une galerie marchande de 600 m² à Aire-sur-l'Adour (Landes) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17/07/2013, 360779, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : (...) … Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : (...) si le recours…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21/11/2012, 353532, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : (...) … Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : (...) si le recours…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19/12/2017, 16LY01065, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - les membres de la CNAC ont irrégulièrement fondé leur avis sur des pièces nouvelles produites en dehors des délais fixés par l'article R . 752 - 25 du code de commerce et en méconnaissance du règlement…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R751-4 (V) art. R751-4
- Cite Code de commerce - art. R752-24 (V) art. R752-24
- Cite Code de commerce - art. R752-52 (Ab) art. R752-52
- Cite Code de commerce. - art. R752-27 (VT) art. R752-27
- Cite Code de commerce. - art. R752-48 (M) art. R752-48
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial art. 1
- Cite Code de commerce art. R751-4
- Cite Code de commerce art. R752-24
- Cite Code de commerce art. R752-24
- Cite Code de commerce art. R751-4
- Cite Code de commerce art. R752-52
- Cite Code de commerce art. R751-4
- Cite Code de commerce art. R751-4
- Cite Code de commerce art. R752-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.