Article R752-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur du permis de construire la date et le numéro d'enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour statuer. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
Le secrétariat de la commission invite le pétitionnaire à transmettre sans délai à la commission toutes pièces susceptibles de permettre à la commission d'apprécier les effets du projet au regard des critères fixés à l'article L. 752-6.
Le délai d'instruction court à compter de la réception par le secrétariat de la commission de la demande d'avis.
Jurisprudence appliquant l'article R752-24 du Code de commerce
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/11/2011, 09LY02848, Inédit au recueil Lebon
de commerce ne prévoit d'adresser les convocations aux membres suppléants de la commission départementale d'équipement commercial ; que le Tribunal s'est mépris sur la portée des dispositions de l'article R . 752 - 24…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02/05/2012, 11BX01284, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 24 du code de commerce : " Huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 25/11/2010, 09NC01023, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 24 du code de commerce ; - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - la société n'a pas justifié de la maîtrise foncière du terrain d'emprise du projet ; - les données imprécises quant au…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 11/06/2015, 13DA02060, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 752 - 24 du code de commerce alors applicable : " Huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'aménagement…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 25/11/2010, 09NC01281, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de l'artisanat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17/08/2010, 08LY01499, Inédit au recueil Lebon
n'est pas justifié d'une convocation régulière des membres de la commission 8 jours avant la réunion comme le prévoit l'article R . 752 - 24 du code de commerce ; que l'avis de la chambre de commerce et d'industrie n'a…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21/04/2011, 10NC00660, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 24 du code de commerce est, au regard tant des textes alors en vigueur que des textes actuels, isolée et obsolète ; - le décret du 7 juin 2006, qui a modifié le mode de désignation du représentant des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 20/09/2012, 11PA01919, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial art. 1
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.