Article R752-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie administrative contre décharge, soit par voie électronique. Elle est motivée et accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4.
Jurisprudence appliquant l'article R752-23 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/07/2008, 08NT00301, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17/08/2010, 08LY01499, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 23 du code de commerce qui prévoit que la fixation de la composition de la commission doit être effectuée dans les délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande ; qu'il n'est pas justifié que…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19/06/2012, 10MA00380, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 25/06/2009, 08VE00294, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/12/2008, 08NT00893
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, notamment l'article 102…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/05/2008, 07NT01800, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant…
- Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 05/07/2007, 06DA01594
de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 10/02/2011, 08NT02647, Inédit au recueil Lebon
R. 751-6 du code de commerce , dispose que : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission ; que, selon l'article 11 dudit décret, aujourd'hui repris à l'article R…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme art. 9
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.