Article R752-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 du code de commerce n'étant pas prises en compte.
L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44. Le modèle de ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 752-19, pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale.
Jurisprudence appliquant l'article R752-16 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème chambre, 02/08/2021, 436437, Inédit au recueil Lebon
récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R . 752 - 16 , R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce . … Il résulte des articles R . 752 - 16 et R. 752-38…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/07/2021, 20NT02452, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 16 et R. 752-51 du code de commerce ; - la CNAC était irrégulièrement composée, lors de sa séance du 11 juin 2020, au regard des exigences des articles L.751-5 et suivants du code de commerce ; les éléments…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/07/2021, 20NT02452, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 16 et R. 752-51 du code de commerce ; - la CNAC était irrégulièrement composée, lors de sa séance du 11 juin 2020, au regard des exigences des articles L.751-5 et suivants du code de commerce ; les éléments…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04/04/2012, 336648, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. … et de protection des consommateurs (...) "…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 21/03/2022, 22MA00015, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - les conclusions de M. … R . 752 - 16 du code de commerce . 5.
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 18/12/2013, 353417, Inédit au recueil Lebon
d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs (...) " ; qu'aux termes de l'article R . 752 16 du même code : " (...) … de commerce ; 2.
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 10/07/2015, 356173, Inédit au recueil Lebon
sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs (...) " ; qu'aux termes de l'article R . 752 - 16 du même code : " (...) … de commerce ; 4.
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27/11/2013, 359392, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'il résulte de la combinaison du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 et du deuxième…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 1er octobre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 1er octobre 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L752-19 (V) art. L752-19
- Cite Code de commerce - art. R752-28 (V) art. R752-28
- Cite Code de commerce - art. R752-34 (V) art. R752-34
- Cite Code de commerce - art. R752-44 (VD) art. R752-44
- Cite Code de commerce - art. R752-44-13 (VD) art. R752-44-13
- Cite Code de commerce. - art. R752-12 (V) art. R752-12
- Cite Code de commerce. - art. R752-18 (M) art. R752-18
- Cite Code de commerce. - art. R752-36 (M) art. R752-36
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 1
- Cite Code de commerce art. L752-19
- Cite Code de commerce art. R752-44
- Cite Code de commerce art. L752-19
- Cite Code de commerce art. R752-44
- Cite Code de commerce art. R752-44
- Cite Code de commerce art. L752-19
- Cite Code de commerce art. R752-44
- Cite Code de commerce art. L752-19
- Cite Code de commerce art. L752-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.