Article R752-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Jurisprudence appliquant l'article R752-17 du Code de commerce
- CADA, conseil n° 20160829 (Préfecture du Var) Préfecture du Var
R752 - 17 et R752-18 du code de commerce . … Ainsi que l’a souligné la commission dans son avis n° 20154516 du 22 octobre 2015, si l'article R752 - 17 dispose que les membres de la CDAC gardent le secret sur les…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31/08/2009, 317247, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les conclusions de M. … R . 752…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16/07/2014, 370327, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission. … R . 752 - 17 du…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 24/10/2014, 371650, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/12/2010, 333805, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 17 du même code prévoit que, dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent…
- CADA, avis n° 20154516 (Préfecture du Var) Préfecture du Var
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que, eu égard au caractère secret des délibérations de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) fixé par…
- CADA, conseil n° 20151602 (Préfecture du Lot) Préfecture du Lot
article R752 - 17 du code de commerce disposant que les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions. … En…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 04/04/2024, 22PA00834, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire : la commission n'a pas pu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.