Article R752-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.
Jurisprudence appliquant l'article R752-18 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19/06/2012, 10MA00380, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/11/2011, 09LY02848, Inédit au recueil Lebon
de commerce ne prévoit d'adresser les convocations aux membres suppléants de la commission départementale d'équipement commercial ; que le Tribunal s'est mépris sur la portée des dispositions de l'article R. 752-24 de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 25/01/2010, 09BX01380, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.