Article R752-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est :
1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique ;
2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au III de l'article L. 752-17, la décision ou l'avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission nationale d'aménagement commercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique.
En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Jurisprudence appliquant l'article R752-19 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 01/10/2018, 16MA03806, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - leur recours administratif n'est pas tardif dès lors que la publication de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial ne respectait pas les exigences de l'article R . 752 - 19 du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07/05/2014, 12BX01266, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 752 - 19 du code de commerce , dans sa rédaction applicable à la décision litigieuse : " L'étude d'impact jointe à la demande est adressée par le secrétariat de la commission…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/02/2011, 09LY00764, Inédit au recueil Lebon
de commerce , en l'absence de mentions particulières du règlement intérieur, l'assemblée générale est en principe le seul organe habilité à rendre un avis ; que l'article R . 752 - 19 du code de commerce , qui ne peut…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13/04/2021, 19DA00896, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/02/2012, 09NT02269, Inédit au recueil Lebon
Elle peut déléguer aux autres instances de l'établissement des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant. (...) ; qu'aux termes de l'article R . 752 - 19 de ce code : L'étude d'impact…
- Conseil d'État, 13 décembre 2024, n° 494104
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère Chambre - formation à 5, 31/05/2011, 09LY01272, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 19 du code de commerce prévoyant seulement que ces organismes communiquent leurs observations à la commission ; que les chambres consulaires n'ont donc pas à émettre une décision ou un avis, mais de simples…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14/10/2014, 14LY00412, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2014 : - le rapport de M. ……
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Textes liés
- Modifie Décret n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L752-17 (V) art. L752-17
- Cite Code de commerce - art. R752-20 (V) art. R752-20
- Cite Code de commerce - art. R752-30 (V) art. R752-30
- Cite Code de commerce - art. R752-44-1 (VD) art. R752-44-1
- Cite Code de commerce - art. R752-8 (V) art. R752-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial art. 1
- Cite Code de commerce art. L752-17
- Cite Code de commerce art. R752-8
- Cite Code de commerce art. L752-17
- Cite Code de commerce art. R752-8
- Cite Code de commerce art. R752-8
- Cite Code de commerce art. L752-17
- Cite Code de commerce art. L752-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.