Article R752-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :
1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;
2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.
Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R. 752-39 :
1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;
2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délai de péremption de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive.
Jurisprudence appliquant l'article R752-20 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 02/04/2026, 24BX00095, Inédit au recueil Lebon
en octobre 2011 étant caduque en 2022 en application de l'article R . 752 - 20 du code de commerce dans sa rédaction applicable à cet acte, elle ne peut revendiquer une telle qualité, à supposer même que son permis de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 avril 2026, n° 24BX00095
en octobre 2011 étant caduque en 2022 en application de l’article R . 752 - 20 du code de commerce dans sa rédaction applicable à cet acte, elle ne peut revendiquer une telle qualité, à supposer même que son permis de…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 18/06/2020, 19LY01108, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - l'autorisation commerciale précédemment délivrée est caduque en application de l'article R . 752 - 20 du code de commerce ; - le projet méconnait les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 décembre 2023, n° 2105320
R . 752 - 20 du code de commerce ; - la demande d'autorisation de travaux déposée par la société Immaldi le 21 septembre 2020 portait sur une surface de vente de 1 017 m2 et non sur une surface de vente inférieure à 1…
- Conseil d'État, 16 juillet 2026, n° 502237
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes, - les conclusions…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 16/07/2026, 502237, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes, - les conclusions…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 02/02/2023, 20NC01036, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 752 - 20 du code de commerce : " (...) … Ainsi, et à supposer même que les dispositions de l'article R . 752 - 20 du code de commerce fassent obstacle à la coexistence de…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 18/01/2024, 21TL24627, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 1er octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1248 du 30 décembre 2024 (V)
- Modifie Décret n°2024-1248 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. A752-3 (V) art. A752-3
- Cite Code de commerce - art. R752-19 art. R752-19
- Cite Code de commerce - art. R752-39 art. R752-39
- Cite Code de commerce - art. R752-44-10 (VD) art. R752-44-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L462-1 art. L462-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale art. 1
- Cite Code de commerce art. R752-19
- Cite Code de commerce art. R752-39
- Cite Code de commerce art. R752-19
- Cite Code de commerce art. R752-39
- Cite Code de commerce art. R752-19
- Cite Code de commerce art. R752-39
- Cite Code de l'urbanisme art. L462-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L462-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.