Article R751-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 février 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial > Section 1 : Des…
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.
Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c du 1° du IV de l'article L. 751-2 ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation et, à Paris, aucun élu de l'arrondissement d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune ou de son arrondissement. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou, à Paris, de plusieurs arrondissements, est considéré comme la commune ou l'arrondissement d'implantation la commune ou l'arrondissement sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Aucun élu d'une commune ou, à Paris, d'un arrondissement situé dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
Jurisprudence appliquant l'article R751-2 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20/01/2011, 09NC01868, Inédit au recueil Lebon
R . 751 - 2 du code de commerce n'a pas à être publié ; - par la voie de l'effet dévolutif, tous les autres moyens de la société Wiyo devront être rejetés : * les membres de la CDEC, qui étaient au demeurant tous…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/10/2011, 330137
de commerce : " I. … R . 751 - 2 du code de commerce a prévu des modalités de représentation des élus au sein de la commission départementale d'aménagement commercial, cette représentation, qui n'induit pas le…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 23/06/2011, 10BX00884, Inédit au recueil Lebon
R . 751 - 2 du même code: (...) … R . 751 - 2 du code de commerce , un élu local pour le représenter au sein de la commission départementale d'équipement commercial, qui ne présente pas de caractère réglementaire, n'a…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19/06/2012, 10MA00512, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 03/06/2021, 19LY03567, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article L. 712-1 du code de commerce que la chambre consulaire a pour représentant légal son président. … R . 751 - 2 du même code que l'expédition du jugement délivrée aux parties ne…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 03/06/2021, 19LY02650, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article L. 712-1 du code de commerce que la chambre consulaire a pour représentant légal son président. … Il résulte en outre de l'article R . 751 - 2 du même code que l'expédition du…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 11/06/2015, 13DA02060, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'artisanat ; - le code de commerce ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; - le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 ; - le code de justice administrative. ……
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 28/12/2007, 04VE02397, Inédit au recueil Lebon
R . 751 - 2 du même code : « Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse art. 1
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.