Article R751-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial > Section 1 : Des…
Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs, désigne :
1° Sur proposition de l'association des maires du département, parmi les membres des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale du département, dans la limite de trois personnes par catégorie, les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2 et aux f et g du 1° du IV du même article. En cas de pluralité d'associations, ces personnes sont désignées par accord entre les présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu ;
2° Sur propositions respectives du conseil de Paris, du maire de Paris et du conseil régional d'Ile-de-France, dans la limite de quatre personnes par catégorie, les conseillers d'arrondissement, adjoints au maire et conseillers régionaux mentionnés aux c à e du 1° du III de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu ;
3° Le conseiller à l'Assemblée de Corse mentionné au e du 1° du IV de l'article L. 751-2, titulaire, ou l'un de ses suppléants, élu de la même manière dans la limite de trois personnes. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
4° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
5° Les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir. Sur les territoires où les intérêts du commerce, de l'industrie, des services, des métiers, des professions libérales et de l'agriculture sont regroupés au sein de chambres consulaires communes, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 peuvent être issues de la même chambre.
Jurisprudence appliquant l'article R751-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 22 novembre 2021, n° 431724
L'article 1er du décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale modifie…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/11/2021, 431724, Inédit au recueil Lebon
L'article 1er du décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale modifie…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/02/2007, 292114
de commerce ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 25/01/2010, 09BX01380, Inédit au recueil Lebon
R . 751 - 1 du code de commerce : " La commission départementale d'équipement commercial est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs " ; qu'aux termes de l'article R. 751-6 du même…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/06/2011, 10NT00570, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 23/06/2011, 10BX00884, Inédit au recueil Lebon
R 751 - 1 du code du commerce impose la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d'équipement commercial, aucune disposition…
- Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 05/07/2007, 06DA01594
de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11/10/2007, 06NC01586, Inédit au recueil Lebon
R . 751 - 1 du code de commerce : «La commission départementale d'équipement commercial est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.» ; qu'aux termes de l'article 10 du même…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale art. 1
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.