Article 1 du Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R751-1
- Modifie Code de commerce art. R751-2
- Modifie Code de commerce art. R751-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.