Article R751-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial > Section 1 : Des…
Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements, situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R751-3 du Code de commerce
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 302191, Inédit au recueil Lebon
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R . 751 - 3 et R. 751-4 (...) ; qu'aux termes de l'article 147 de la…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/11/2012, 338811
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette…
- Conseil d'État, 22 novembre 2021, n° 431724
L'article 2 du décret apporte à l'article R . 751 - 3 du code de commerce , qui aménage la composition de la commission départementale d'aménagement commercial dans le cas particulier où la zone de chalandise d'un…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/11/2021, 431724, Inédit au recueil Lebon
L'article 2 du décret apporte à l'article R . 751 - 3 du code de commerce , qui aménage la composition de la commission départementale d'aménagement commercial dans le cas particulier où la zone de chalandise d'un…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/09/2018, 18PA01236, Inédit au recueil Lebon
Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 septembre 2026, n° 2606666
Aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de…
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 22-21.443
de commerce . » Réponse de la Cour 6. … Il ajoute qu'en vertu de l'article R. 811-2 du code de justice administrative, le délai de deux mois d'appel court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/02/2023, 21NT03459, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article R. 832-2 du code de justice administrative : " Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R . 751 - 3 à R. 751-4-1 ne peut former…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L751-2
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- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.