Article R751-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial > Section 1 : Des…
Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Jurisprudence appliquant l'article R751-4 du Code de commerce
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/11/2011, 09LY02848, Inédit au recueil Lebon
de commerce vise les suppléants, ces derniers sont ceux qui sont mentionnés par ce code, aux articles R . 751 - 4 et R. 751-5, et sont désignés au niveau départemental par l'arrêté préfectoral fixant la composition de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/06/2012, 10NT00753, Inédit au recueil Lebon
R . 751 - 4 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 applicable à la date de la décision contestée : " Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10/03/2011, 09DA01388, Inédit au recueil Lebon
consommateurs du département (...) ; qu'aux termes de l'article R . 751 - 4 du même code : Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, sont désignés par les associations de consommateurs…
- Conseil d'État, 22 novembre 2021, n° 431724
Son article 3 modifie l'article R . 751 - 4 du code de commerce pour étendre l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts détenus aux membres de la commission qui ne détiennent pas de droit de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/11/2021, 431724, Inédit au recueil Lebon
Son article 3 modifie l'article R . 751 - 4 du code de commerce pour étendre l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts détenus aux membres de la commission qui ne détiennent pas de droit de…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 11/06/2015, 13DA02060, Inédit au recueil Lebon
R . 751 - 4 du même code : " Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, sont désignés par les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/04/2018, 17PA00410, Inédit au recueil Lebon
- la requête n'est pas tardive dès lors que le jugement a été notifié le 2 décembre 2016 par voie postale à la SCP BTSG, qui ne relève pas des catégories de justiciables visées à l'article R . 751 - 4 -1 du code de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19/06/2012, 10MA00847, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.