Article R751-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial > Section 1 : Des…
Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.
Jurisprudence appliquant l'article R751-5 du Code de commerce
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 19/06/2018, 17NC00221, Inédit au recueil Lebon
R . 751 - 5 , le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1 ". … A... du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne comportait la mention…
- CAA de BORDEAUX, , 08/01/2018, 17BX03675, Inédit au recueil Lebon
Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R . 751 - 5 , le requérant est invité par la cour à régulariser sa…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25/03/2014, 12MA01058, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 11 juillet 2006, 03PA03707, inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux…
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 11/10/2016, 15PA03419, Inédit au recueil Lebon
R . 751 - 5 du même code ; 2. … de commerce : " I. 1.
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 31/05/2023, 22BX00245, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 751 - 5 .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 mai 2023, n° 22BX00245
Vu : - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 751 - 5 .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.