Article R743-141 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la…
Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 6
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.