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À venir

Article 6 du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R743-140, Art. R743-141, Art. R743-142, Art. R743-143, Art. R743-144, Art. R743-145, Art. R743-146, Art. R743-147, Art. R743-148, Art. R743-149, Art. R743-150, Art. R743-151, Art. R743-152, Art. R743-153, Art. R743-154, Art. R743-155

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R743-156, Art. R743-157

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R743-142-1, Art. R743-142-2, Art. R743-142-3, Art. R743-142-4, Art. R743-142-5, Art. R743-142-6, Art. R743-142-7

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.