Article R743-140 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la…
Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont soumis aux dispositions qui suivent.
Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
Les diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée, donnent lieu à un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, à l'exception de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée, pour laquelle cette rémunération est égale à un autre émolument déterminé dans les mêmes conditions. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de transmission a été prévu par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
Il n'est dû aucune rémunération ni remboursement d'aucuns frais au greffier, au titre des transmissions, prévues à l'article R. 123-7, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, hormis les éventuelles bases de données qu'il aurait élaborées dans le cadre de l'exploitation privée des données concernées.
Jurisprudence appliquant l'article R743-140 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
Actuellement, la tarification des greffiers résulte de l'article 1er du décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce , tel que transposé à…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26/09/2022, 20MA02786
Il résulte, d'une part, de l'article R . 743 - 140 du code de commerce que les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement des actes de leur ministère étaient, au moment de la commande…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 26 septembre 2022, n° 20MA02786
Il résulte, d’une part, de l’article R . 743 - 140 du code de commerce que les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l’établissement des actes de leur ministère étaient, au moment de la commande…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, 12/09476
X... d'avoir, en contravention avec les textes applicables, * au visa des articles R 743 - 140 et suivants du code de commerce , notamment de l'article R 143-7, versé une somme totale de 100 000 ¿ prélevée sur les…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 12/09476
[B] d'avoir, en contravention avec les textes applicables, * au visa des articles R 743 - 140 et suivants du code de commerce , notamment de l'article R 143-7, versé une somme totale de 100 000 € prélevée sur les fonds…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 12/09476
X... d'avoir, en contravention avec les textes applicables, * au visa des articles R 743 - 140 et suivants du code de commerce , notamment de l'article R 143-7, versé une somme totale de 100 000 ¿ prélevée sur les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-03 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et…
Les émoluments en vigueur font l'objet du décret modifié n° 2007-812 du 10 mai 2007, codifié aux articles R . 743 - 140 et suivants du code de commerce . 25. … L'article R . 743 - 140 du code de commerce précise que…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-02 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques…
Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce en vigueur font l'objet du décret modifié n° 2007-812 du 10 mai 2007, codifié aux articles R . 743 - 140 et suivants du code de commerce . 675. … Les émoluments en…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 12 (VD) art. 12
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. A743-17 (V) art. A743-17
- Cite Code de commerce - art. L123-6 art. L123-6
- Cite Code de commerce - art. L444-3 art. L444-3
- Cite Code de commerce - art. R123-163 (V) art. R123-163
- Cite Code de commerce - art. R645-25 (VD) art. R645-25
- Cite Code de commerce - art. R937-10 (V) art. R937-10
- Cite Code de commerce. - art. R626-41 (V) art. R626-41
- Cite Code de commerce. - art. R743-155 (M) art. R743-155
- Cite Code du travail - art. R341-39 (VT) art. R341-39
- Cite Code du travail - art. R8253-22 (VD) art. R8253-22
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 9
- Cite Code de commerce art. L123-6
- Cite Code de commerce art. L123-6
- Cite Code de commerce art. L123-6
- Cite Code de commerce art. L123-6
- Cite Code de commerce art. L123-6
- Cite Code de commerce art. L444-3
- Cite Code de commerce art. L123-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.