Article R743-142 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la…
I.-Pour la catégorie des actes judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation :
1° Comprend le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie ;
2° Fait l'objet d'une minoration en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.
II.-Pour toutes les prestations mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument déterminé par l'arrêté conjoint pris en application de l'article L. 444-3 s'applique aux redevances perçues par les secrétariats-greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R743-142 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-13 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du…
de commerce est ainsi modifiée : La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée : 1- L'article R . 743 - 142 -4 est remplacé par les dispositions…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26/09/2022, 20MA02786
L'article L. 741-1 du code de commerce confère aux greffiers des tribunaux de commerce la qualité d'officiers publics et ministériels. … En application des dispositions combinées du tableau II de l'annexe à laquelle…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 26 septembre 2022, n° 20MA02786
L’article L. 741-1 du code de commerce confère aux greffiers des tribunaux de commerce la qualité d’officiers publics et ministériels. … En application des dispositions combinées du tableau II de l’annexe à laquelle…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-09 relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer
Dans l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer, aux termes de l'article R . 743 - 142 du code de commerce , les émoluments prévus pour les officiers ministériels titulaires d'un greffe de tribunal de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-03 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et…
R. 444-26 du code de commerce . 22 Article R. 444-27 du code de commerce . 23 Article R. 444-33 du code de commerce . 24 Article R. 444-22 du code de commerce . 72. … Les émoluments principaux sont déterminés, pour…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-02 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques…
Ils sont déterminés, pour chaque acte ou procédure considérée, par application d'une pondération (multiple ou sous-multiple), à un taux de base fixé à 1,30 euros hors taxes par l'article R . 743 - 142 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. A713-2 (M) art. A713-2
- Cite Code de commerce - art. A743-8 (M) art. A743-8
- Cite Code de commerce - art. L444-3 art. L444-3
- Cite Code de commerce - art. R743-146 (M) art. R743-146
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.