Article A713-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 août 2010 au 1er mars 2016 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du service fait, un forfait maximum égal à 30 % du taux de base par personne physique et à 30 % du taux de base par personne morale conformément à l'article R. 743-142.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires art. 3
- Cite Code de commerce art. R743-142
- Cite Code de commerce art. R743-142
- Cite Code de commerce art. R743-142
- Cite Code de commerce art. R743-142
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.