Article A713-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 21 août 2010 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à payer aux greffiers, à la date du service fait, un forfait maximum de 0, 3 du taux de base par personne physique et de 0, 3 du taux de base par personne morale conformément au tarif annexé au présent livre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.